A la une
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Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLa personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.
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Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023
Impôts - Droits denregistremeLe gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre servant de résidence principale à Bruxelles.
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A l'agenda pour les bornes de recharge : suppression du cumul de 200 % pour l'amortissement et de la déduction pour investissement
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesSous certaines conditions, les indépendants, les professions libérales et les entreprises peuvent appliquer une déduction pour frais majorée de 200 % pour l'installation d'une borne de recharge (professionnelle) de type "intelligent" accessible au public.
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Propositions de déclaration simplifiée envoyées d'office par la poste
Tax - Impôts des personnes physiquesLes contribuables dont la situation financière est sûre comme les pensionnés, les enfants aux études, etc. reçoivent chaque année du fisc une proposition de déclaration simplifiée
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Région bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture
SocialeLe secteur de la culture a été durement touché par les mesures sanitaires.