Bulletins d'information
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Demande d'un certificat d'hérédité en ligne
Impôts - Droits denregistremeLors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.
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Un indépendant starter en principal qui fait des VA les fait quand il veut
Tax - Impôts des personnes physiquesLe contribuable qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur l'impôt dû de l'année en cours.
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Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?
Tax - TVALe taux de TVA de 21% est en principe dû lors de l'achat d'un nouveau logement.
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Hausse de l'indemnité pour télétravail depuis le 01.09.2022
Tax - Impôts des personnes physiquesLes travailleurs qui travaillent l'équivalent d'un jour par semaine depuis leur domicile peuvent recevoir de leur employeur une indemnité forfaitaire pour télétravail pour couvrir les frais de chauffage, d'électricité et de petit matériel de bureau.
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Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné
Tax - Impôts des personnes physiquesLa coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme personne à charge.
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Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture
Tax - TVADepuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.