Bulletins d'information
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Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international
Tax - Impôt des sociétésLes sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.
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Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Tax - TVA, Tax - Impôt des sociétésDans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
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Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Tax - Impôt des sociétésVia le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Louez "solidaire"' en Wallonie !
Droit, SocialeLe gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
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Un juge d'appel réduit une amende TVA
Tax - TVACelui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
Tax - TVAEn principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).