Bulletins d'information
-
Devant le juge suite à un ruling négatif
Tax - Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
-
Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
-
Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Tax - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
-
Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Tax - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
-
Tentative de phishing au SPF Finances
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent.
-
Compositions florales : du changement en matière de TVA...
Tax - TVALes compositions florales sont des compositions de plantes et fleurs avec d’autres éléments accessoires non frais (fleurs séchées, rubans, etc.) et/ou des objets strictement nécessaires à la conservation, au support ou à la fixation de celles-ci (frigolite, etc.) ou incluant des objets comme des bougies ou des peluches.