Bulletins d'information
-
Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesPour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition.
-
Projets de ruling relookés
Tax - Impôt des sociétésSi un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.
-
Émission de CO2 : prendre la meilleure norme ?
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe pourcentage déductible des frais de voiture est calculé sur la base de l’émission de CO2 de la voiture.
-
Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?
Tax - Héritage et donationsLorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).
-
Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
DroitToute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
-
Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020
Tax - TVALes assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.